MODELE DE COURRIER: Saisine de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Références : Références de l'organisme dont les fichiers informatiques détiennent des informations vous concernant
Objet : Saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Monsieur le Président,
J'ai demandé à ... (organisme à qui vous avez écrit pour demander la communication des informations vous concernant), par courrier en date du ... (date), de me communiquer les informations me concernant contenues dans ses fichiers informatiques. Je vous prie de trouver ci-joint la copie de ma demande.
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