MODELE DE COURRIER: Requête tendant à la constatation d'une présomption d'absence.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Objet : Requête tendant à la constatation d'une présomption d'absence
Monsieur (Madame) le Juge des Tutelles,
Un membre de ma famille a disparu depuis le ... (date) dans les circonstances suivantes : ... (expliquez pourquoi vous pensez qu'elle a disparu avec beaucoup de détails : elle n'est pas rentrée chez elle et n'a pas donné de nouvelles depuis...)
J'introduis donc cette demande auprès de vous afin de faire constater la présomption d'absence en vertu de l'article 112 du Code civil ainsi que pour vous demander de me désigner en qualité d'administrateur des biens de cette personne conformément aux dispositions de l'article 113 du Code Civil.
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