MODELE DE COURRIER: Rectification des informations vous concernant.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Objet : Demande tendant à obtenir la rectification des informations contenues dans vos fichiers informatiques me concernant
Monsieur, Madame,
Dans une lettre en date du ...., je vous ai demandé de me communiquer les informations contenues dans vos fichiers informatiques. Après réception de votre lettre et lecture des copies de vos fichiers, je sollicite de votre part la rectification des informations me concernant.
En effet, l'article 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » précise que « Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »
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