MODELE DE COURRIER: Recours contre une décision ouvrant la tutelle ou la curatelle.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(lettre adressée au secrétariat greffe du Tribunal d'Instance qui sera chargé de transmettre le dossier au Président du Tribunal de Grande Instance)
Références : Références de la décision ayant prononcée la ... (tutelle ou curatelle)
Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance,
Une décision de mise sous ... (tutelle ou curatelle) a été rendue par le Juge des Tutelles le ... (date) me concernant.
Par la présente, je vous informe de ma volonté d'exercer un recours contre cette décision que je trouve mal fondée.
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