MODELE DE COURRIER: Publication de la modification du nom de famille.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
(pas de formalité particulière)
Objet : Publication de la modification du Nom de famille
Madame, Monsieur,
J'envisage de faire modifier mon nom de famille conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil.
Préalablement à toute demande de changement de nom adressée au Garde des Sceaux, je vous prie de bien vouloir procéder à la publication au Journal Officiel de la République Française d'une insertion constatant la modification que j'envisage.
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