MODELE DE COURRIER: Procédure de Changement de Nom auprès du Garde des Sceaux.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(en deux exemplaires)
Références : vos références personnelles
Objet : Demande de changement de nom par décret
Monsieur le Garde des Sceaux,
J'aimerais changer de nom conformément aux dispositions de l'article 61 du Code Civil selon lesquelles : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) Le changement de nom est autorisé par décret. »
Liens utiles
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Monsieur le Garde des Sceaux Ministère de la Justice 13, place Vendôme 75001 Paris CV et Lettre de motivation : Changement de patronyme.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de changement de nom d'un enfant naturel.
- MODELE DE COURRIER: Demande de rectification des actes d'état civil après changement de nom.
- MODELE DE COURRIER: Publication préalable pour changement de nom.
- Changement de nom : une procédure simplifiée