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MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Demande d'un autre mode de paiement.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier

LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone

Objet : Demande d'autre mode de paiement

 

 

Madame, Monsieur,

Vous m'avez indiqué qu'il vous était impossible de conclure un contrat si le mode de prélèvement était autre que le prélèvement bancaire.

Or cela est illégal. En effet, la Commission des clauses abusives a précisé que d'autres modes de paiement devaient être proposés au client.

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