MODELE DE COURRIER (NOUVELLES TECHNOLOGIES): Demande d'un autre mode de paiement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : numéro de contrat et/ou de téléphone
Objet : Demande d'autre mode de paiement
Madame, Monsieur,
Vous m'avez indiqué qu'il vous était impossible de conclure un contrat si le mode de prélèvement était autre que le prélèvement bancaire.
Or cela est illégal. En effet, la Commission des clauses abusives a précisé que d'autres modes de paiement devaient être proposés au client.
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