MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de demande d'arbitrage.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence du contrat d'assurance
Objet : demande d'arbitrage
Monsieur, Madame,
Par une lettre du ...., vous m'avez indiqué votre refus de prendre en charge le différend (ou litige, contestation, arbitrage) dont je vous ai fait part dans mon courrier du ....
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