MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rectification de la cotisation lorsqu'il y a eu erreur sur la qualification d'un sinistre.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Référence du contrat d'assurance automobile
Objet : demande de rectification de la cotisation
Monsieur, (Madame),
Je reçois ce jour mon avis d'échéance au 1er décembre 2002 faisant apparaître un coefficient de bonus-malus plus important que celui de la dernière échéance.
J'ai en effet eu un accident responsable en date du 15 novembre 2002. Cependant, seul les accidents responsables survenus entre le 1er octobre 2001 et le 31 septembre 2002 peuvent avoir un impact sur le calcul de la cotisation à l'échéance suivante.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de modification du calcul du montant de la cotisation.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de réduction de la cotisation en cas de diminution du risque
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de rachat partiel d'un contrat d'assurance vie.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de demande d'arbitrage.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Demande de modification de la clause d'inhabitation.