MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Déclaration d'un différend à l'assureur en protection juridique.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence du contrat d'assurance
Objet : déclaration d'un différend
Monsieur, Madame,
Un différend m'oppose à un tiers, Mme ..., demeurant ... à ..., et concernant (décrivez votre différend).
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