MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Non-respect par l'ETT du contrat de mise à disposition.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Non-respect par l'ETT du contrat de mise
à disposition
Entreprise
Adresse
CP Ville
ETT
Adresse
CP Ville
24/09/2007
,
Nous vous remercions de nous avoir fait parvenir le contrat de mise à disposition, concernant le (la) salarié(e), M. ..., dont la mission débute (ou a débuté) le ... .
Néanmoins, à sa lecture, il nous semble que le contrat ne fait pas mention de ... (dates de la mission, motif du recours au travail temporaire, rémunération etc.) comme l'art. L.124-3 du Code du travail l'impose.
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