MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Incidence des congés payés sur le déroulement du préavis de licenciement.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
(ou lettre remise en main propre contre décharge)
Monsieur, (Madame),
Nous vous avons notifié votre licenciement le ..., avant votre départ en congés payés.
Compte tenu de la jurisprudence actuelle (Cass. Soc. 20 nov. 1985, n° 84-45-952), le déroulement du préavis de licenciement est suspendu durant la période de congés payés.
Liens utiles
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