MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification par le propriétaire de l'événement ayant justifié la durée dérogatoire du bail.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je vous ai consenti un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), à effet du (date d'entrée dans les lieux).
Ce bail vous a été consenti pour une durée dérogatoire de (précisez la durée dérogatoire prévue au bail), en raison de la nécessité dans laquelle je risquais de me trouver de reprendre possession de ce logement en raison (rappelez les raisons familiales et/ou professionnelles précisées dans le bail) .
Liens utiles
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