MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure d'effectuer des travaux.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date).
Aux termes de l'état des lieux que nous avons contradictoirement établi le (date), il apparaît que mon logement doit faire l'objet de grosses réparations vous incombant, qui sont les suivantes :
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