MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure à un voisin.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet :Problème de haie mitoyenne
Monsieur (Madame),
Je fais suite à nos différents entretiens concernant la haie de ... plantée sur votre terrain près de la limite séparative de nos deux propriétés.
Comme je vous l'ai indiqué, ces arbres ne sont pas plantés conformément aux distances légales prescrites par l'article 671 du code civil. En effet, ceux-ci dépassent deux mètres de haut, alors qu'ils sont plantés à une distance inférieure à deux mètres de la ligne séparative
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