MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : Exercice du droit de préemption
Monsieur, (Madame),
Par lettre recommandée (ou acte d'huissier) en date du ..., vous m'avez notifié un congé de l'appartement que j'occupe à l'adresse ci-dessus, à effet du ... .
Dans ce congé, vous m'offrez la vente de mon logement (rappel de la désignation du logement, et éventuellement des locaux annexes tels que cave ou parking) pour le prix de ... €, par application de l'article 15-II de la Loi du 6 Juillet 1989.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'autorisation d'exercice d'activité professionnelle ou commerciale, ou de domiciliation.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès au propriétaire du logement occupé par le défunt.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation avec droit de retour conventionnel.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Information de refus de prêt et demande de remboursement d'indemnité d'immobilisation.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Notification d'obtention de prêt.