MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de paiement de la remise en état des lieux.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Madame, (Madame),
Vous étiez titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont je suis propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) ayant expiré le (date).
Nous avons établi un état des lieux contradictoirement en date du (date), duquel il ressort un certain nombre de réparations vous incombant au regard de la liste instituée par le Décret n° 87-713 du 26 Août 1987, et des clauses et conditions du bail qui nous liait.
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