Devoir de Philosophie

MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance de commandement de payer.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Ref. : Demande de délivrance de commandement de payer

 

 

Cher Maître,

Je suis propriétaire d'un logement situé (adresse, étage et situation dans l'immeuble) donné en location à M. (nom du locataire), moyennant un loyer mensuel de ... €, plus une provision sur charges de ... €.

Or, mon locataire ne règle plus les loyers et accessoires depuis le (date du dernier règlement), et reste donc me devoir les échéances de :

Liens utiles