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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance d'assignation à huissier.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Référence : Immeuble (adresse)

 

 

Monsieur, (Madame),

En ma qualité de copropriétaires des lots n° (indiquer les numéros) dans l'immeuble (adresse), je vous adresse la présente en vue de la prochaine assemblée générale.

En effet, je souhaite conserver la propriété de (précisez le ou les numéros de lots) et consentir la vente de (précisez le ou les numéros de lots annexes).

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