MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance d'assignation à huissier.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Demande de délivrance d'assignation
Cher Maître,
- Locataire :
Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement propriété de M. (nom et adresse du propriétaire), situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date), pour un loyer mensuel de ... € avec provision sur charges de ... €.
- Propriétaire :
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