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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande de délivrance d'assignation à huissier.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Ref. : Demande de délivrance d'assignation

 

 

Cher Maître,

- Locataire :

Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement propriété de M. (nom et adresse du propriétaire), situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappeler la durée) expirant le (date), pour un loyer mensuel de ... € avec provision sur charges de ... €.

- Propriétaire :

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