MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'autorisation d'exercice d'activité professionnelle ou commerciale, ou de domiciliation.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Ref. : Bail du logement (adresse)
Monsieur, (Madame),
Je suis titulaire d'un bail portant sur l'appartement dont vous êtes propriétaire situé (adresse et description), depuis le (date d'entrée dans les lieux), pour une durée de (rappelez la durée) expirant le (date).
- Pour l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale :
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