MODELE DE COURRIER (LE DECES): Révocation d'une donation entre époux.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Révocation d'une donation entre époux
Article 1096 du Code civil
Celle-ci n'est pas possible si la donation entre époux est intégrée au contrat de mariage.
Déclaration à rédiger entièrement à la main, daté et signé. Elle peut faite par testament ou par acte notarié.
Je soussigné(e) JEAN DUPOND demeurant 11 rue de la Gare à Reims, 51100, déclare par la présente révoquer la donation entre vifs établie le ... au profit de ..., mon époux(se), et portant sur les biens suivants :
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