MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation à l'administration fiscale : demande de recours contentieux.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : succession de M. ...
Objet : Recours administratif contentieux
Monsieur, (Madame),
Je reçois ce jour un courrier émanant de vos services, m'indiquant que je suis redevable de .... €, somme constitutive des intérêts dus au titre de mon retard dans le paiement des droits de succession concernant ladite succession précitée.
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