MODELE DE COURRIER (LE DECES): Pouvoir des créanciers du défunt d'imposer à un héritier de prendre parti.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : succession de M. ...
Objet : mise en demeure de prendre parti
Monsieur, (Madame),
En qualité d'héritier de M. ..., vous disposez en principe d'un délai à compter de la survenance du décès pour émettre votre choix quant à la succession qui vous échoit.
Cependant, c'est en qualité de créancier du défunt que je vous mets, par la présente, en demeure de prendre parti concernant la succession citée en référence.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès à la Caisse d'Allocation Familiale (demande du conjoint si le défunt avait des enfants à charge, ou de toute autre personne ayant la charge effective d'un enfant ou plus et dont l'un des parents est décédé).
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès aux Assédic (si le défunt était un chômeur indemnisé ou en préretraite).
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Déclaration de décès au propriétaire du logement occupé par le défunt.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Mandat spécial en vue d'accepter et recevoir les capitaux décès d'un contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de remboursement des frais funéraires par prélèvement sur le compte du défunt (compte courant, livret d'épargne) adressée à la banque, à la Poste ou à la Caisse d'épargne.