MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre des héritiers invitant le conjoint survivant à opter entre l'usufruit de la totalité ou la propriété du quart.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Référence : succession de M. ...
Objet : invitation à opter
Monsieur, (Madame),
En tant que conjoint successible de M. (ou Mme) ..., vous disposez au titre de l'article 757 du Code civil d'une option entre, soit l'usufruit de la totalité des biens constituant la succession, soit le quart en pleine propriété de ces même biens.
Liens utiles
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