MODELE DE COURRIER (LE DECES): Lettre au notaire en charge de la succession pour demander l'attribution préférentielle d'un bien.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Référence : succession de M. ...
Objet : demande d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole sise ... (adresse)
Cher Maître,
Je me permets de venir vers vous pour vous demander l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole référencée ci-dessus, en application des dispositions de l'article 832 alinéa 3 du Code civil.
Je vous fais cette demande en qualité de conjoint survivant du défunt ayant participé à l'exploitation de ce bien durant ... années. Cette exploitation, à caractère familial depuis plusieurs générations, constitue, conformément à l'article précité, une unité économique (exploitation dont les différentes activités sont économiquement liées).
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