MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs universel, à titre universel et particulier.
Publié le 27/02/2008
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Legs universel
J'institue pour légataire universel M. ... (nom, prénom, date de naissance, adresse). Il deviendra en conséquence propriétaire de tous les biens et droits qui composeront ma succession au jour de mon décès. À défaut, j'institue Mme ... .
S'il y a des héritiers réservataires : j'institue légataire universel de la quotité disponible, M. ... .
Il peut être fait legs universel sous réserve de legs particulier que le légataire universel devra délivrer aux personnes désignées.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Legs avec charge de transmettre le bien à une autre personne, dit legs de residuo.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Réclamation au Tribunal des pensions.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Renonciation à un héritage.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Pouvoir des créanciers du défunt d'imposer à un héritier de prendre parti.