MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation sous réserve d'usufruit.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Donation sous réserve d'usufruit
Article 949 et 950 du Code civil
La clause de réserve d'usufruit pourra être rédigée comme suit :
« Le donateur se réserve, jusqu'à son décès et jusqu'à celui de son conjoint, Mme ..., l'usufruit du bien donné précité. Ainsi, le donateur et son épouse pourront rester dans les lieux (s'il s'agit d'un immeuble) jusqu'au décès du survivant. Le donataire de la nue-propriété, acquerra alors la pleine propriété du bien.
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