MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation avec droit de retour conventionnel.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Donation avec droit de retour
conventionnel
Articles 951 et 952 du Code civil
Ce type de clause n'est valable que si elle est intégrée à une donation passée sous la forme authentique, soit devant notaire.
La clause de retour conventionnel pourra être rédigée comme suit :
Le donateur se réserve le droit de reprendre le bien donné dont la présente donation fait état en cas de prédécès du donataire (ou du prédécès du donataire et de sa descendance).
L'effet du droit de retour sera de faire revenir ce bien au donateur conformément et sous les réserves édictées à l'articles 952 du Code civil.
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