MODELE DE COURRIER (LE DECES): Donation au dernier vivant.
Publié le 27/02/2008
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Donation au dernier vivant
Article 1091 et suivants du Code civil
Ce type de donation doit être fait par acte notarié. Elle peut être faite notamment par testament ou par contrat de mariage.
Elle concernera le plus souvent les biens laissés par le donateur au jour de son décès.
Le maximum que l'on peut donner à son conjoint dépend des héritiers laissés par le défunt :
- si l'époux donateur laisse des descendants, il peut alors donner :
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