MODELE DE COURRIER (LE DECES): Désignation d'un administrateur ad hoc pour l'administration des biens donnés ou légués à un mineur.
Publié le 27/02/2008
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Désignation d'un administrateur ad hoc
pour l'administration des biens donnés ou légués à un mineur
Article 389-3 alinéa 3 du Code civil
La désignation d'un administrateur se fait conjointement à une donation ou à un testament, donc dans l'acte de donation ou le testament
Je soussigné(e) JEAN DUPOND, demeurant 11 rue de la Gare, à Reims, 51100, lègue les biens suivants : (listez)
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à ..., né le ..., à ..., demeurant ... .
En qualité d'administrateur de ces biens, je désigne :
M. ...
Né le ...
Demeurant à ... .
À défaut de celui-ci :
M. ...
Né le ..., à ... .
Demeurant à :
Et lui donne pouvoir pour :
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