MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'une créance successorale.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : créance successorale
Monsieur, Madame,
Mon mari, M. ... DUPOND, est décédé le ../../.... . Il dirigeait une entreprise artisanale de trois personnes. J'ai moi-même participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise depuis sa création en 1983.
Cependant, en accord avec mon époux, je n'ai jamais été salariée. A présent, l'entreprise est fermée et le montant de mes ressources ne couvre que très difficilement mes besoins les plus essentiels.
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