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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'une créance successorale.

Publié le 27/02/2008

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modele de courrier
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Objet : créance successorale

 

 

Monsieur, Madame,

Mon mari, M. ... DUPOND, est décédé le ../../.... . Il dirigeait une entreprise artisanale de trois personnes. J'ai moi-même participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise depuis sa création en 1983.

Cependant, en accord avec mon époux, je n'ai jamais été salariée. A présent, l'entreprise est fermée et le montant de mes ressources ne couvre que très difficilement mes besoins les plus essentiels.

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