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MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de paiement différé ou fractionné des droits de succession.

Publié le 27/02/2008

Extrait du document

modele de courrier
LETTRE SIMPLE JOINTE À LA DÉCLARATION DE SUCCESSION

Référence : succession de M.

Objet : demande de paiement différé ou fractionné

 

 

Monsieur, (Madame),

Je sollicite par la présente le fractionnement du paiement de la somme de .... € dont je suis redevable aux services fiscaux au titre de la succession de M. ... .

Etant le conjoint du défunt, je sais disposer d'un délai maximum de 10 ans. Je vous propose donc de vous régler la somme dont je suis redevable en .... (nombre) versements de ... € chacun (les versements doivent tous être du même montant), et à intervalle de 3 mois. L'échéancier proposé est donc le suivant :

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