MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande de cessation de prélèvements.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de cessation des prélèvements
Monsieur, Madame,
Suite au décès de mon frère M. ..., habitant au ..., survenu le ../../...., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent.
A cette fin, je vous demande de bien vouloir suspendre le prélèvement de l'impôt sur le revenu et d'adresser le solde des sommes redevables à Maître ..., (adresse), chargé de la succession.
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