MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'obligation d'hébergement du donateur.
Publié le 27/02/2008
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Clause d'obligation d'hébergement du
donateur
L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié. Pour permettre cela, l'acte devra être signé par le donataire, et sa signature devra être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation ainsi que les charges y afférentes.
La clause imposant l'obligation d'hébergement du donateur par le donataire pourra être rédigée comme suit :
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