MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.
Publié le 27/02/2008
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Clause de préciput insérée au contrat de
mariage
Article 1515 et suivants du Code civil
Ce type de clause permet au conjoint survivant de prélever un ou plusieurs biens communs avant le partage, sans devoir d'indemnité en contrepartie. Elle constitue ce que l'on nomme un avantage matrimonial et concernera le plus souvent le logement familial.
Intégré au contrat mariage, elle sera donc passée sous la forme notariée, au même titre que son contenant.
Ce type de clause pourra être rédigée comme suit :
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