MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation.
Publié le 27/02/2008
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Clause d'acquittement des dettes ou
charges insérée à un acte de donation
Article 945 du Code civil
L'acte de donation est obligatoirement un acte notarié.
L'insertion d'une telle clause doit faire l'objet d'un accord exprès du donataire. Ainsi l'acte devra-t-il être signé par le donataire, et sa signature devra-t-elle être précédée d'une mention indiquant sa volonté d'accepter expressément la donation, ainsi que les charges y afférentes.
La clause d'acquittement des dettes ou charges pourra être rédigée comme suit :
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