MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'accroissement ou de tontine.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Clause d'accroissement ou de tontine
Ce type de bien permet en cas d'acquisition d'un bien en commun par des concubins de prévoir qu'au décès de l'un d'entre eux, sa part reviendra au survivant. Ainsi le dernier survivant sera considéré comme plein propriétaire de la totalité du bien.
Ce type de clause est insérée au contrat d'acquisition portant sur le bien. Dans le cas des concubins, l'achat d'un immeuble en commun sera le plus souvent régis par une convention d'indivision.
Cette clause pourra être rédigée comme suit :
« En cas de décès d'un des acquéreurs du bien concerné par la présente convention, sa part reviendra au survivant, de sorte que le dernier survivant sera réputé plein propriétaire de la totalité du bien. »
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'obligation d'hébergement du donateur.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause d'acquittement des dettes ou charges insérée à un acte de donation.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause bénéficiaire démembrée insérée à un contrat d'assurance vie.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Clause de préciput insérée au contrat de mariage.
- MODELE DE COURRIER (LE DECES): Demande d'échelonnement des droits de succession.