MODELE DE COURRIER (LE DECES): Acceptation pure et simple d'une succession.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Acceptation pure et simple d'une
succession
La décision d'un héritier concernant une succession lui revenant se fait :
- individuellement : c'est un choix personnel,
- globalement : le choix concerne l'ensemble des biens revenant à l'héritier concerné,
- dans un délai de 30 ans à compter de l'ouverture de la succession : au-delà, l'absence de choix vaudra renonciation.
L'acceptation pure et simple se fait par un acte d'acceptation envoyé au notaire en charge de la succession. Il concerne autant l'héritier que le légataire. L'acte d'acceptation pourra être rédigé comme suit :
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