MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Saisine pour avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : Saisine pour avis de la CADA
Madame la Présidente,
J'ai l'honneur de saisir votre Commission d'une demande d'avis sur le refus opposé par ... (identifiez l'autorité administrative sollicitée avec mention de l'adresse) à ma demande de communication du document suivant : ... (décrivez le document demandé).
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