MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Refus de pratiquer une interruption
volontaire de grossesse
JEAN DUPOND
11 rue de la Gare
51100 Reims
Mme ...
Adresse
CP Ville
24/09/2007
LETTRE SIMPLE OU LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse.
Je soussigné(e), Docteur JEAN DUPOND, refuse de pratiquer l'interruption volontaire de grossesse demandée par Mme X, née le jj/mm/aaaa à (lieu de naissance ) demeurant (adresse) selon la clause de conscience de l'article 2212-8 du code de santé publique.
Je vous prie de croire, Madame, en l'expression de mes salutations respectueuses.
Docteur JEAN DUPOND
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