MODELE DE COURRIER (LA SANTE): Déclaration de constatation de maladies transmissibles.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE
RÉCEPTION
Objet : déclaration de constatation de maladies transmissibles à effectuer obligatoirement par : le médecin, le conjoint du malade ou ses ascendants (le défaut de déclaration expose son auteur à des peines d'amende de 300 à 76000 euro et/ou à des peines d'emprisonnement de 6 mois à 3ans)
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