MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE):Lettre d'envoi de l'acte de naissance portant la mention du mariage au greffe - Mariage d'un PACSE.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : déclaration du mariage d'un des partenaires d'un PACS
Madame, Monsieur,
Je suis lié par un PACS à M. ... depuis le ../../...., ce pacte a été enregistré au greffe de votre tribunal sur déclaration le ../../....
Cependant, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance des deux actes de naissance ci-joints sur lesquels a été porté la mention de notre mariage en date du ../../....
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