MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue de voir condamner l'auteur de l'accident en réparation du préjudice moral de la concubine.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : réparation du préjudice moral
Maître,
Mon concubin, M. ... , est décédé dans un accident de la circulation en date du ../../.... Nous vivions ensemble depuis plusieurs années à l'adresse suivante ... et nous faisions le projet de nous marier l'année prochaine.
Étant donné que notre relation était stable et exclusive, et ce conformément aux conditions posées par la jurisprudence, je souhaite obtenir indemnisation du préjudice économique ainsi que moral subi du fait de la perte de cet être qui m'était cher. Aussi je compte poursuivre l'auteur de cet accident, M. ..., demeurant................. à ......... .
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