MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : assignation en annulation d'une donation
Maître,
Je fais suite à notre conversation téléphonique, et vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli, l'assignation qui ma été délivrée d'avoir à comparaître devant le TGI de ............. à la requête des héritiers de M. ......, mon concubin décédé le ../../.....
Les héritiers souhaitent voir annuler la donation qui m'a été consentie par mon concubin au motif que celle-ci affecterait la réserve héréditaire à laquelle ils ont droit.
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