MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat afin que le TGI constate la filiation établie par un acte de notoriété.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE SIMPLE
Objet : demande de retranscription d'une filiation au vue d'un acte de notoriété
Maître,
Je fais suite à notre conversation téléphonique et vous relate les faits au sujet desquels je souhaiterais votre aide.
En date du ../../...., le juge aux affaires familiales du TGI de ............. m'a délivré un acte de notoriété constatant ma possession d‘état de père vis-à-vis de l'enfant de Mme ......, (prénom de l'enfant), avec laquelle je vis depuis 15 ans.
Liens utiles
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en contestation d'un acte de notoriété.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue d'intenter une action en recherche de paternité.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Demande de délivrance d'un acte de notoriété par un enfant naturel.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en vue de voir condamner l'auteur de l'accident en réparation du préjudice moral de la concubine.
- MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Saisie d'un avocat en cas d'assignation des héritiers pour voir annuler une donation consentie par le concubin décédé.