MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de déclaration d'emploi ou de remploi.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
Modèle de déclaration d'emploi ou de
remploi
Art. 1406, 1434 et 1435 du Code civil
Ce type de déclaration est inséré dans l'acte de vente du bien concerné et pourrait être rédigé comme suit (rien ne vaut tout de même le conseil d'un notaire) :
"Je soussigné(e), JEAN DUPOND, né le ../../.... à ......, demeurant 11 rue de la Gare, 51100 Reims,
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