MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de convention organisant la vie commune de deux partenaires qui souhaitent être liés par un PACS.
Publié le 27/02/2008
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Modèle de convention organisant la vie
commune de deux partenaires
qui souhaitent être liés par un PACS
Articles 515-1 et suivants du Code civil
La convention doit être rédigée en langue française, manuscrite ou dactylographiée, en deux exemplaires originaux signés par chacun des deux partenaires.
Le contenu de la convention est librement défini par les partenaires et aucune règle n'impose quelle que clause que ce soit. A contrario, il est interdit d'inclure une clause supprimant l'obligation d'entraide, limitant la libre faculté de révocation du PACS ou la possibilité d'obtenir une indemnisation en cas de rupture.
Liens utiles
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