MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle de clause d'attribution intégrale.
Publié le 27/02/2008
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Modèle de clause d'attribution intégrale
Art. 1524 du Code civil
L'acte qui précise le régime matrimonial contient, dans le cas d'un régime de communauté universelle, une clause dite d'attribution intégrale qui pourra être rédigée comme suit :
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