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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant que les partenaires d'un PACS fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du TI où la déclaration est faite.

Publié le 27/02/2008

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famille
Modèle d'attestation sur l'honneur certifiant que les partenaires d'un PACS fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du TI où la déclaration est faite

 

 

Nous soussignés,

 

JEAN DUPOND

Né(e) le ../../.... à...........................

Et

(Nom, prénom)

Né(e) le ../../.... à...........................

Demeurant 11 rue de la Gare à Reims 51100.

Déclarons sur l'honneur fixer notre résidence commune à l'adresse indiquée ci-dessus, qui se situe dans le ressort territorial du tribunal de ..............., lequel va recevoir notre déclaration de pacte civil de solidarité.

Fait le 23/09/2007 à Reims.

Signatures

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